Conditions Générales de ventes

 Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la SARL 18 CARATS, inscrite au RCS d’EVRY sous le numéro 447 531237 et sise à ARPAJON (91290) 34, avenue de Verdun ci-après dénommée "Boz'arts" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de BOZ'ARTS http://www.bozarts.fr ci-après dénommées 'le client'.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente par SARL 18 CARATS sur son site Internet http://www.bozarts.fr.

Ces produits et services sont les suivants : Encadrements et produits Beaux-Arts.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la société 18 CARATS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Les produits sont actuellement proposés à la vente sur le seul territoire français.

18 CARATS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Le site est la propriété de la SARL 18 CARATS en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de 18 CARATS.

 ARTICLE 2 - Tarifs et commandes sur le site Internet

Les prix sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC (TVA 19,6%).

Ils ne comprennent pas les frais de transport. 18 CARATS se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en raison de la fluctuation des prix de ses propres fournisseurs.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par 18 CARATS est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par 18 CARATS.

Les systèmes d'enregistrement informatique automatisé sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. 18 CARATS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. 18 CARATS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, 18 CARATS ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Tout bon de commande accepté et confirmé par le client en mail constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au même titre que le 'droit de rétractation' et 'rupture de stock'.

L’enregistrement et l’acceptation informatique associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à 18 CARATS avant l'encaissement effectif du prix.

Dans l'hypothèse où cette modification ne serait pas acceptée par 18 CARATS, les sommes versées par le client lui seront restituées.

 ARTICLE 3 - Paiement du Prix

Le règlement est effectué à la commande, pour l’instant 18 CARATS n’accepte pas les paiements par carte bleue en ligne, mais uniquement en boutique. Vous pouvez également régler par chèque, virement ou en contre remboursement.

18 CARATS ne peut être considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débitées, que ces préjudices trouvent leur cause dans une panne ou un problème technique liés au réseau Internet, dans le fait d'un tiers ou de la banque, ou dans quelque cause que ce soit.

18 CARATS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Apres confirmation de commande, 18 CARATS s'engage à livrer à La Poste, ou à un transporteur toutes les références commandées par le client et ce dans un délai maximum de 72 heures ouvrées. La Poste ou le transporteur s'engagent par contrat avec 18 CARATS à livrer la commande à l'adresse que le client a fournie à 18 CARATS. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler à la Poste ou au transporteur la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.

18 CARATS au travers de www.18carats.fr s'engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par 18 CARATS au transporteur. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former une réclamation auprès du transporteur en cas de manquant ou dégradation des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite plusieurs lieux de livraison, il passe autant de commandes, avec les frais de livraison respectifs aux diverses commandes.

 ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de 18 CARATS , au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de 18 CARATS sera réalisé dès remise des produits au transporteur.

 ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Le client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à 18 CARATS :

Service Client 18 CARATS 34, avenue de Verdun 91290 ARPAJON

Tout échange ou remboursement ne sera accepté, que sous la condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.

18 CARATS n'est pas responsable des retours perdus, le colis doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

18 CARATS est tenu à l’échange ou au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 1 mois.

Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.

 ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

1) 18 CARATS assume à l'égard du client, la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits 'ou services'.

2) 18 CARATS garantit également, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché affectant les produits livrés 'ou les services fournis' et les rendant impropres à l'utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer 18 CARATS, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.

18 CARATS ne garantit le client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l'usage, sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

3) Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

4) 18 CARATS ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

5) En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées uniquement à un usage interne par 18 CARATS.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Le présent contrat est soumis au droit français. 18 CARATS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de 18 CARATS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le ' bref délai ' de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers 18 CARATS.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise 18 CARATS pour obtenir une solution amiable.

 L'élection de domicile est faite à notre siège social.

En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, il est attribué compétence exclusive au tribunal de commerce de notre siège social quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.